Compétences
Droit des Sociétés & des Baux commerciaux
L'organisation des rapports entre les associés, la détermination de leurs pouvoirs, les conflits d'intérêts, les fusions et acquisitions, les révocations des dirigeants, les déroulement des assemblées générales, la contestation des décisions prises en abus de majorité, les cessions des parts sociales, sont des questions auxquelles sont confrontées les entreprises ayant choisi la forme juridique de la société.
La négociation et rédaction de votre bail commercial est une étape importante et contribue à la pérennité de votre exploitation.
Garde ainsi aux clauses contraignantes pour les preneurs et vice-versa !
La résolution des litiges par la voie transactionnelle ou contentieuse est assurée par le Cabinet de Me MATHIOUDAKI.
Droit Immobilier
Les problématiques liées au bail commercial se trouvent au cœur de cette matière.
De plus, une partie du contentieux du Cabinet de Me MATHIOUDAKI se focalise sur l'exécution des compromis de vente et la responsabilité de l'agent immobilier dans le cadre d'une vente immobilière.
Des actions menées contre les vendeurs en matière de vices cachés ont des enjeux financiers importants et requièrent ainsi une étude approfondie du dossier.
Le cabinet propose en outre ses services en matière des achats immobiliers des biens situés sur l'île de Crète, en Grèce.
Droit social
Le droit social se distingue par sa technicité, son évolution législative et jurisprudentielle.
Sur le plan du conseil, l’avocat a vocation à intervenir avant tout procès, sur des problématiques diverses et variées, à savoir :
- les contentieux liés aux impayés de salaires, indemnités et heures supplémentaires ;
- le choix du contrat et la durée du travail
- la rédaction du contrat et l’insertion des clauses obligatoires ou répondant à la volonté des parties
- la procédure à respecter en cas de modification des contrats de travail
- la gestion des absences (maladie, congés payés,…)
- la gestion des conflits entre salariés (harcèlement moral, discrimination)
- l’accident de travail
- la procédure disciplinaire et les sanctions à mettre en œuvre (blâme, avertissement, mise à pied etc.)
- la mise en œuvre et le coût d’un licenciement pour faute, économique, pour inaptitude
- la rupture conventionnelle
- la prise d’acte de la rupture du contrat de travail
- la rupture anticipée des contrats à durée déterminée
Sur le plan procédural, le Cabinet vous assiste et représente l’employeur ou le salarié, devant le Conseil de Prud’hommes territorialement compétent, lors de l'audience de conciliation, du bureau de jugement, ou en référé.
Droit des entreprises en difficulté
(Sauvegarde, Redressement et Liquidation)
Le droit des entreprises en difficulté, appelé aussi « Droit des procédures collectives » est au cœur des réalités économiques.
Les typologies des procédures collectives de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire se fait en fonction de l'état de cessation
des paiements du débiteur.
La nouvelle réforme réalisée par l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 aménage la mise en œuvre d’une nouvelle procédure
de rétablissement professionnel destinée aux petites entreprises en état de cessation des paiements.
Ces procédures sont applicables aux commerçants, artisans, agriculteurs, membres de professions libérales exerçant leur activité à titre individuel, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu’à toute personne morale
de droit privé.
Lorsque vous êtes le débiteur, mon Cabinet vous assiste à la rédaction de la déclaration de cessation des paiements,
et vous représente tout le long de la procédure collective, jusqu’au jugement prononçant sa clôture. Une de ses compétences essentielles consiste à la contestation de la forme et le bien-fondé des créances déclarées au passif de la procédure.
En revanche, si vous êtes un créancier, il serait dans votre intérêt d’assigner votre débiteur insolvable devant le Tribunal de Commerce compétent, afin de susciter l’ouverture d'une procédure collective de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire. Suite au jugement prononçant l'ouverture de la procédure, l'Avocat procédera à la déclaration de votre créance, dans les délais requis, et vous représentera, le cas échéant,
lors de l’audience de contestation des créances devant le juge commissaire.