Maître MATHIOUDAKI
Avocat au Barreau de Thonon-les-Bains - Cour d'appel de Chambéry

alexandre-viard-GqkNW2rVNuE-unsplash.jpg
Honoraires

 

Conformément à la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 10 juillet 1991 sur la profession d'Avocat :

 « L'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'Avocat, de sa notoriété, et de la diligence de celui-ci ».

 

Les modalités de fixation de l’honoraire seront définies dès le premier rendez-vous entre l’avocat et le client,
et ce dans une transparence totale.Une facture détaillée est établie mensuellement, faisant apparaître la nature des diligences. A noter que les frais sont facturés en sus.

 

En ce qui concerne les demandes de réparation d’un préjudice et d’allocation de dommages et intérêts, une convention d’honoraire sera établie avant toute procédure. La Convention prévoit, un honoraire fixe (calculé en fonction du tarif horaire unique), ou un tarif forfaitaire, et un honoraire de résultat exprimé en  pourcentage. Cet honoraire sera encaissé une fois le résultat obtenu.

 

La TVA applicable aux frais et honoraires des Avocats est fixée au taux de 20 %.
 

Pour toutes les autres procédures, l’honoraire sera fixé forfaitairement ou en tenant en compte du coût horaire.
 

Dans l’hypothèse où la situation économique du client ne lui permet pas de faire face au coût de la procédure, une demande d’aide juridictionnelle peut être établie avant la mise en œuvre de toute procédure.

Maître G. MATHIOUDAKI est assujettie à la TVA, dont le numéro figure dans l'ensemble de ses factures.

Elle est également membre d'une association agréée, acceptant le règlement par chèque.