Maître MATHIOUDAKI
Avocat au Barreau de Thonon-les-Bains - Cour d'appel de Chambéry

Avocat civil Marseille Aix

DOMAINES DE COMPÉTENCE 

Information juridique

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Droit social

 

Le droit social se distingue par sa technicité, son évolution législative et jurisprudentielle.

 

Sur le plan du conseil, l’avocat a vocation à intervenir avant tout procès, sur des problématiques diverses et variées, à savoir :  

- le choix du contrat et la durée du travail

- la rédaction du contrat et l’insertion des clauses obligatoires ou répondant à la volonté des parties

- la procédure à respecter en cas de modification des contrats de travail

- la gestion des absences (maladie, congés payés,…)

- la gestion des conflits entre salariés (harcèlement moral, discrimination)

- l’accident de travail et ses conséquences

- la procédure disciplinaire et les sanctions à mettre en œuvre (blâme, avertissement, mise à pied etc.)

- la mise en œuvre et le coût d’un licenciement pour faute, économique, pour inaptitude

- la rupture conventionnelle

- la prise d’acte de la rupture du contrat de travail

- la rupture anticipée des contrats à durée déterminée

 

Sur le plan procédural, l’avocat assiste et représente l’employeur ou le salarié, devant le Conseil de Prud’hommes territorialement compétent, lors de l'audience de conciliation, du bureau de jugement, ou en référé. 

Droit des entreprises en difficulté
 

Le droit des entreprises en difficulté, appelé aussi « Droit des procédures collectives » est au cœur des réalités économiques.
 

Les typologies des procédures collectives de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire se fait en fonction de l'état de cessation
des paiements du débiteur.

 

La nouvelle réforme réalisée par l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 aménage la mise en œuvre d’une nouvelle procédure
de rétablissement professionnel destinée aux petites entreprises en état de cessation des paiements.

 

Ces procédures sont applicables aux commerçants, artisans, agriculteurs, membres de professions libérales exerçant leur activité à titre individuel, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu’à toute personne morale
de droit privé.

 

Lorsque vous êtes le débiteur, l’Avocat vous assiste à la rédaction de la déclaration de cessation des paiements,
et vous représente tout le long de la procédure collective, jusqu’au jugement prononçant sa clôture. Une de ses compétences essentielles consiste à la contestation de la forme et le bien-fondé des créances déclarées au passif de la procédure.

 

En revanche, si vous êtes un créancier, il serait dans votre intérêt d’assigner votre débiteur insolvable devant le Tribunal de Commerce compétent, afin de susciter l’ouverture d'une procédure collective de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire. Suite au jugement prononçant l'ouverture de la procédure, l'Avocat procédera  à la déclaration de votre créance, dans les délais requis, et vous représentera, le cas échéant, 
lors de l’audience de contestation des créances devant le juge commissaire.